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126. Forfait-jours (Cass. Soc., 25 janvier 2017, n°15-21.950)
Droit social
1 mars 2017
La loi Travail du 8 août 2016 a sécurisé les conventions individuelles de forfait-jours, y compris lorsqu’elles reposent sur une Convention collective précédemment invalidée par la jurisprudence, sous réserve de respecter certaines conditions (voir notre Newsletter Social de septembre 2016).
Cependant, cela n’empêche pas le salarié de soulever la nullité de la convention de forfait-jours et de solliciter en conséquence un rappel d’heures supplémentaires se rapportant à une période précédant l’entrée en vigueur des dispositions de la loi Travail. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation dans un arrêt du 25 janvier 2017 en octroyant à un salarié en forfait-jours le paiement d’heures supplémentaires, notamment pour non-respect des règles relatives au repos et absence d’entretien annuel sur la charge de travail.
La solution serait la même pour une période postérieure à l’entrée en vigueur des dispositions de la loi Travail si l’employeur ne respecte pas les garanties mises en place par la loi Travail.